Article considérant 116

(116) La décision de la Commission relative à l’admissibilité des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement au titre du point 24 du MSR 2002 est tributaire de la part de marché que possède le bénéficiaire de l’aide avant et après l’investissement ainsi que des capacités créées par celui-ci ou des prestations du marché. Afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus au point 24 a) et b) du MSR 2002, la Commission doit d’abord définir le ou les produits concernés par l’investissement ainsi que le marché en cause (marché de produits et marché géographique).