(132) Conformément au point 24 a) du MSR 2002, un projet d’investissement soumis à notification individuelle n’entre pas en ligne de compte lorsque le bénéficiaire potentiel de l’aide réalise plus de 25 % des ventes du produit concerné avant l’investissement ou si, après l’investissement, il est en position de garantir plus de 25 % du volume d’affaires.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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