(135) Aucun des partenaires de la coentreprise (Evergreen, Q-Cells et REC) ne détenant plus de 50 % du capital au moment de la notification de l’aide ni après, la Commission ne devrait normalement tenir aucun compte de leurs parts de marché dans l’examen de la compatibilité du projet avec le point 24 a) du MSR 2002.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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