(138) Il ressort de ces chiffres que la part de marché du bénéficiaire potentiel de l’aide avant et après l’investissement ne peut pas dépasser 25 % de l’ensemble du marché des modules photovoltaïques. La Commission estime donc que la mesure d’aide notifiée est compatible avec le point 24 a) du MSR 2002.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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