(139) La Commission s’est également attachée à déterminer si le projet d’investissement était compatible avec le point 24 b) du MSR 2002. Pour ce faire, elle a vérifié si le taux de croissance annuel moyen enregistré ces cinq dernières années dans la consommation apparente du produit concerné était supérieur à celui du PIB de l’Espace économique européen (ce qui indiquerait que l’évolution du marché n’est pas structurellement baissière).
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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