(140) La mesure ayant été notifiée en 2006, l’examen a porté sur les chiffres relatifs à la période 2000-2005. Les données communiquées par l’Allemagne à cet égard lors de la notification ont été vérifiées par la Commission sur la base des études transmises et des informations accessibles au public émanant de sources fiables. Dans aucune de ces sources, le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente de modules photovoltaïques dans l’Espace économique européen n’est inférieur à 49 % (volume) ou à 42 % (valeur) pour la période 2000-2005.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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