Décision (CELEX 32009D0697) · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
RéférenceConsidérant 143 de la décision (CELEX 32009D0697)EUR-Lex →

(143) Sur la base des chiffres susmentionnés, la Commission parvient à la conclusion que la mesure d’aide notifiée est compatible avec le point 24 b) du MSR 2002.

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