(144) Sur la base de l’évaluation ci-dessus, la Commission conclut que la mesure d’aide est conforme aux lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale de 1998, à la carte des aides à finalité régionale ayant trait à l’Allemagne (2004-2006) et au MSR 2002,
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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