(17) L’aide est accordée sur la base des dispositions suivantes applicables en matière d’aides: amélioration du tissu économique régional [ou «GA-Regelung», aide d’État N 642/02], loi sur les primes à l’investissement 2005 [aide d’État N 142a/04] et les dispositions qui y ont fait suite dans la loi sur les primes à l’investissement 2007 [aide d’État N 357a/06].
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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