(20) Thalheim (région de Bitterfeld, ville de Dessau, Land de Saxe-Anhalt) se trouve dans une région admissible au bénéfice d’aides en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. En vertu des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après désignées par «lignes directrices de 1998») et à la carte des aides à finalité régionale 2004-2006 ayant trait à l’Allemagne en vigueur au moment de la notification, un plafond d’intensité de 35 % de l’équivalent subvention brut (ci-après dénommé «ESB») est autorisé pour les aides aux grandes entreprises de la région.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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