(28) La notification stipule que l’aide déclarée pour le projet ne sera pas cumulée avec des aides distinctes sollicitées en vertu d’autres dispositions locales, régionales, nationales ou européennes en vue de couvrir les mêmes coûts éligibles.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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