(29) L’Allemagne assure que le bénéficiaire de l’aide a demandé celle-ci avant le début des travaux relatifs au projet. La demande d’aide a été introduite le 20 février, conformément à la notification d’octroi de l’aide, alors que le projet d’investissement visé n’a débuté qu’en juillet 2006.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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