(30) L’Allemagne a par ailleurs confirmé que les plafonds en matière d’intensité et de montant des aides autorisés par cette décision ne seraient pas dépassés, même à supposer que les coûts éligibles soient revus à la hausse ou à la baisse.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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