(31) La section IX.2, point f), de la notification d’octroi de l’aide, portant sur les subventions directes, de même que les dispositions de la législation allemande applicables en matière d’aides stipulent que le bénéficiaire de l’aide doit maintenir les investissements sur le site initial pendant au moins cinq ans.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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