Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32009D0697)EUR-Lex →
(32) Les autorités allemandes ont joint à la déclaration une copie de la notification d’octroi de l’aide et se sont par ailleurs engagées à
— présenter à la Commission, tous les cinq ans après l’approbation de l’aide par celle-ci, un rapport intermédiaire (mentionnant les montants versés au titre de l’aide, des informations relatives à l’exécution de la notification d’octroi et des renseignements quant à d’autres projets d’investissement concernant le même site/les mêmes unités de production),
— présenter à la Commission un rapport final détaillé, dans un délai de six mois à compter du versement de la dernière tranche de l’aide conformément au plan de financement soumis.
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