Article considérant 34

(34) En vertu du point 49 du MSR 2002, un projet d’investissement ne peut pas être fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d’échapper à l’application des dispositions de l’encadrement. Un projet d’investissement est dès lors réputé comprendre tous les investissements en capital fixe réalisés sur un site au cours d’une période de trois ans. Par «site» au sens de ce point, on entend «un ensemble économique indivisible d’éléments de capital fixe remplissant une fonction technique précise et présentant un lien matériel ou fonctionnel, et dont les finalités sont clairement indiquées, comme la production d’un produit déterminé». Les États membres pourraient être tentés de notifier deux projets individuels, en lieu et place d’un investissement unique, afin de bénéficier d’un plafond d’intensité d’aide supérieur après application de la correction à la baisse automatique prévue par le point 21 du MSR 2002.