(35) Moins de trois ans s’étant écoulés entre le début des travaux relatifs au projet Sovello1 (2005) et celui de ceux associés au projet Sovello2 (juillet 2006), la Commission se fonde normalement sur l’hypothèse, comme exposé dans sa décision d’ouverture de la procédure d’examen formelle, selon laquelle les deux projets constituent un seul et même investissement, à moins que les critères énoncés au point 49 du MSR 2002 soient remplis.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.