(38) S’appuyant sur l’arrêt de la Cour dans l’affaire T-184/97 ainsi que sur la définition des concepts «recherche industrielle», «développement expérimental» et «innovation de procédés» proposée dans l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (ci-après désigné par «encadrement communautaire des aides R&D&I»), la Commission a exprimé des doutes sérieux quant au fait que Sovello1 puisse être considéré comme un projet pilote et, partant, que Sovello2 puisse être considéré comme un projet distinct.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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