(47) L’Allemagne a communiqué des informations complémentaires en vue de dissiper les doutes de la Commission quant à la question de savoir si les projets Sovello1 et Sovello2 constituaient ou non un seul et même investissement au sens du point 49 du MSR 2002. Les autorités allemandes sont d’avis que Sovello1 est un projet pilote et doit, conformément à la décision Qimonda, être considéré comme un projet d’investissement autonome. Cet avis se fonde sur les arguments suivants:
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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