(51) L’Allemagne est d’avis que le jugement rendu par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-184/97 ne s’oppose pas au classement de Sovello1 comme projet pilote et n’est par ailleurs pas pertinent en l’espèce, car il ne contient aucun avis concernant la question des investissements uniques.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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