Article considérant 61

(61) L’Allemagne assure que Sovello1 et Sovello2 ne présentent des liens ni matériels, ni techniques, ni fonctionnels. Il s’agit d’unités de production distinctes, avec des installations entièrement autonomes, des actifs propres (terrains, bâtiments, machines et installations) et un accès séparé au réseau routier public (adresses distinctes, avec numéros non identiques), sises sur des terrains différents (quoique contigus) qui n’ont pas été acquis au même moment. Selon les autorités allemandes, les deux unités de production couvrent l’ensemble de la chaîne de création de valeur au moyen de la technologie «String-Ribbon», depuis les wafers jusqu’aux modules, en passant par les cellules. Ces deux unités pourraient être vendues séparément sans que des modifications physiques doivent être apportées au processus de production.