Article considérant 63

(63) Les autorités allemandes font également valoir, entre autres arguments, que l’option d’achat sur le terrain contigu concédée à Sovello dans l’acte de vente du terrain de Sovello1 n’impliquait une obligation que dans le chef du vendeur et que rien ne justifie, sur la base des dispositions applicables en matière d’aides, de considérer l’achat du terrain comme les prémices d’un projet d’investissement. Selon l’Allemagne, cette option d’achat ne constitue dès lors pas une preuve irréfutable de l’existence d’un plan d’investissement unique englobant tant Sovello1 que Sovello2.