(64) L’Allemagne indique que, dans sa décision Q-Cells, la Commission a conclu que deux investissements ne sont pas liés entre eux si ceux-ci concernent des fonds, bâtiments et équipements différents, s’ils sont gérés séparément et si seule la direction des domaines stratégique et technique est commune. Dans le cas de Sovello1 et de Sovello2, la direction commune des domaines stratégique et technique s’explique par des motifs purement commerciaux et est absolument nécessaire à la subsistance et au succès des deux projets.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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