(65) L’Allemagne est d’avis que le plan stratégique existant qui, comme l’illustre l’accord de coentreprise initial, prévoyait une extension des capacités en cas de succès du projet pilote n’a d’autre valeur que les plans correspondants de l’affaire Qimonda.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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