(72) Selon les autorités allemandes, les décisions antérieures de la Commission révèlent que celle-ci n’a considéré deux projets distincts comme investissement unique que lorsque tous les critères mentionnés au point 49 du MSR 2002 étaient remplis simultanément. Elle est donc d’avis que Sovello1 et Sovello2 ne constituent pas un investissement unique, même dans l’hypothèse où Sovello1 ne serait pas reconnu comme projet pilote, car tous les critères en question ne sont pas remplis.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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