(73) L’Allemagne estime que la proximité des deux projets dans l’espace et dans le temps ne permet pas de conclure qu’ils doivent être considérés comme un seul et même investissement au sens du point 49 du MSR 2002, ni que ces projets aient été fractionnés artificiellement en vue de contourner les dispositions du MSR 2002.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.