(74) Dans sa décision d’ouverture de la procédure d’examen formelle, la Commission conclut que l’aide financière que l’Allemagne envisage d’accorder à l’entreprise Sovello en vertu des dispositions en vigueur en matière d’aides régionales («GA-Regelung») et de la loi sur les primes à l’investissement constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. L’Allemagne n’a pas contesté cette conclusion.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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