(75) L’Allemagne a notifié la mesure envisagée le 20 décembre 2006, se conformant ainsi à son obligation de notification individuelle au titre du point 24 du MSR 2002.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.