(76) Conformément au point 63 et à la note 58 de bas de page des lignes directrices applicables aux aides d’État à finalité régionale 2007-2013, selon lesquels les projets d’investissement notifiés individuellement doivent être évalués en fonction des règles en vigueur au moment de leur soumission, la Commission a examiné les mesures d’aide déclarées sur la base des lignes directrices de 1998, de la carte des aides à finalité régionale ayant trait à l’Allemagne (2004-2006) et du MSR 2002.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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