Article considérant 78

(78) Conformément au point 49 du MSR 2002, un projet d’investissement ne peut pas être fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d’échapper à l’application des dispositions de l’encadrement. Un projet d’investissement comprend dès lors tous les investissements en capital fixe réalisés sur un site au cours d’une période de trois ans. Par «site», on entend «un ensemble économique indivisible d’éléments de capital fixe remplissant une fonction technique précise et présentant un lien matériel ou fonctionnel, et dont les finalités sont clairement indiquées, comme la production d’un produit déterminé».