(80) La Commission suppose normalement que tous les investissements en capital fixe réalisés sur un site au cours d’une période de trois ans relèvent d’un seul et même projet d’investissement. Les observations soumises par l’Allemagne à cet égard ont été examinées sur la base des critères mentionnés au point 49 du MSR 2002.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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