Article considérant 81

(81) La Commission estime que rien n’indique que le projet d’investissement ait été artificiellement scindé en deux sous-projets en vue d’échapper aux dispositions du MSR 2002. Le fait que les dispositions du MSR 2002 n’aient pas été délibérément contournées ne permet toutefois pas de conclure automatiquement que les projets entamés au cours d’une période de trois ans ne constituent pas un investissement unique (voir aussi points 47 à 49 de la décision AMD, dans laquelle la Commission a conclu à l’existence d’un investissement unique, bien que le projet n’ait pas été délibérément et artificiellement scindé en sous-projets dans le but de contourner les dispositions du MSR 2002). L’existence ou non d’un investissement unique doit donc être évaluée en examinant les faits à la lumière des critères mentionnés au point 49 du MSR 2002, et non sur la base du caractère délibéré de la scission de l’investissement en sous-projets.