Article considérant 82

(82) L’Allemagne déduit de la jurisprudence de la Commission en matière de décisions que tous les critères mentionnés au point 49 du MSR 2002 doivent être remplis simultanément pour que deux projets puissent être considérés comme un seul et même investissement. La Commission ne partage pas cette interprétation. Il ne ressort d’aucune de ses décisions antérieures que tous les critères doivent être remplis simultanément pour pouvoir conclure à l’existence d’un investissement unique. Au contraire, elle estime que le MSR 2002 prévoit une évaluation globale desdits critères. Ceux-ci doivent être évalués globalement cas par cas. Cela implique que deux projets d’investissement peuvent constituer un investissement unique même s’ils ne remplissent pas tous les critères.