Décision (CELEX 32009D0697) · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (CELEX 32009D0697)EUR-Lex →

(83) Les critères de

— fonction technique précise,

— lien matériel ou fonctionnel,

— finalité clairement indiquée,

— ensemble économique indivisible

sont analysés et appréciés ci-après dans le cadre d’une évaluation globale.

Aller plus loin

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