(88) Concernant l’option d’achat prévue sur un terrain adjacent dans l’acte de vente du site de Sovello1, la Commission partage l’avis des autorités allemandes selon lequel une telle option ne constitue pas en soi un motif suffisant pour conclure à l’existence d’un lien fonctionnel au sens du point 49 du MSR 2002, d’autant que le bénéficiaire n’a pas dû apporter de contribution financière pour bénéficier de cette option et que l’investisseur du projet Sovello2 a également envisagé d’autres sites.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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