(89) S’appuyant sur ces considérations, la Commission est d’avis qu’il n’existe ni lien matériel ni lien fonctionnel fort au sens du point 49 du MSR 2002 entre Sovello1 et Sovello2.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
Aller plus loin
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