Version d'origine : acte du 11/02/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0703)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0703)EUR-Lex →
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord récupère l'aide visée à l'article 1er auprès du bénéficiaire.
Le montant à récupérer comprend des intérêts pendant l'ensemble de la période courant depuis la date à laquelle elle a été mise en œuvre jusqu'à la date de récupération.
Les intérêts sont calculés comme des intérêts capitalisés conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
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