(100) Il en découle que l'aide ne constitue pas un instrument approprié pour poursuivre l'objectif d'intérêt commun qui peut être identifié dans la législation sur les retraites du Royaume-Uni. Au contraire, l'aide libère BTPS et, par conséquent, BT, des frais de fonctionnement que la poursuite d'un tel objectif entraînerait normalement pour elles. Les effets négatifs de la mise en œuvre de l'aide sur le commerce entre les États membres et la concurrence ne sont pas contrebalancés par d'autres effets positifs à d'autres égards, de sorte que l'équilibre global est négatif.
Décision (CELEX 32009D0703) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
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