(101) La Commission conclut dès lors que l'exemption de la participation intégrale à la cotisation au Fonds de protection des retraites ne peut pas être déclarée comme étant compatible avec le marché commun en application de l'article 86, paragraphe 2, ou de l'article 87, paragraphe 3, du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0703) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
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