(106) Il convient d'observer que selon les informations fournies par le Royaume-Uni, le 29 mars 2007, le conseil du Fonds de protection des retraites, les administrateurs de BT et BTPS ont conclu une convention de mise sous séquestre afin de bloquer sur un compte de séquestre la différence entre le montant que BTPS aurait dû verser en 2005/2006 si la garantie publique n'avait pas été prise en compte et le montant réellement versé par BTPS. Pour les années suivantes, BTPS a dû verser sur un compte de séquestre le montant qu’elle aurait dû verser si la garantie publique n'avait pas été prise en compte. Ces montants portent des intérêts de […] qui, selon le Royaume-Uni, s'élèvent à […].
Décision (CELEX 32009D0703) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
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