Article considérant 107

(107) Selon les dispositions de la convention de séquestre, ces dispositions sont maintenues jusqu'à ce que la Commission achève son enquête pour savoir si la réduction des cotisations au Fonds de protection des retraites constitue une aide incompatible ou décide de ne pas poursuivre l'enquête. Dans le premier cas, le montant final facturé par le Fonds de protection des retraites pour les cotisations de protection des retraites doit aussi inclure les intérêts rapportés par les montants versés sur le compte de séquestre. Le montant de […] doit dès lors revenir au Fonds de protection des retraites au cas où la Commission adopterait une décision en matière d'aide incompatible et non à BTPS ou à BT. Cette disposition doit permettre de garantir que l'intérêt rapporté par le compte de séquestre n'augmente pas davantage l'avantage économique dont BT a bénéficié,