Décision (CELEX 32009D0703) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32009D0703)EUR-Lex →

(15) Les mesures en cause concernent les dispositions par lesquelles le gouvernement du Royaume-Uni garantit le règlement de certains engagements de BT, en particulier les engagements au titre des retraites, dans le cadre de la garantie publique, et libère BT des obligations fixées dans le cadre juridique applicable aux régimes de retraite au Royaume-Uni.

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