(16) La loi sur les télécommunications de 1981 a transféré la gestion des télécommunications, qui relevait auparavant de la Poste, à une nouvelle entreprise publique du nom de British Telecommunications. La loi sur les télécommunications de 1984 a privatisé British Telecommunications.
Décision (CELEX 32009D0703) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
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