(17) En vertu de la section 60 de cette loi de 1984, les droits de propriété et les engagements de l’entreprise publique ont été transférés à l’entreprise privatisée British Telecommuniations plc, qui lui a succédé. Ce transfert comprenait tous les engagements de l’entreprise publique au titre du régime de retraite de ses travailleurs qui, à l’époque, accusait une perte de 626 millions de livres sterling (GBP), comme l'a révélé l’évaluation actuarielle du régime effectuée en 1983.
Décision (CELEX 32009D0703) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
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