Décision (CELEX 32009D0703) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32009D0703)EUR-Lex →

(19) La garantie publique couvrait tous les engagements pendants de l’entreprise transférés à BT en 1984. Bien que les autorités du Royaume-Uni déclarent ne pas disposer d’informations complètes sur le montant total des engagements couverts, à l'exception des engagements en matière de retraites, elles observent que les comptes 1983/1984 de British Telecom contiennent quelques informations sur la situation au 31 mars 1984:

— les engagements à court terme à moins d’un an s’élevaient à 1 909 millions GBP. Il s’agissait d’emprunts à court terme, de dettes sur achats et prestations de services, de TVA et d’impôts sur les salaires, de dettes diverses, de créances échues et de recettes différées,

— les dettes à long terme d’un montant total de 458 millions de livres étaient constituées d’emprunts à l’étranger qui ont été remboursés dix ans plus tard.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0703. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).