(23) Selon les explications fournies par les autorités du Royaume-Uni, en cas d’insolvabilité de BT, le gouvernement du Royaume-Uni deviendrait immédiatement responsable — dès le début de la liquidation — de toute dette en cours de BT concernant le régime de retraite du personnel transféré à BT lors de la privatisation. Le secrétaire d'État verserait alors à BPTS les montants dus et deviendrait un créancier chirographaire de BT pour lesdits montants. BTPS serait alors le créancier chirographaire de BT insolvable pour tous les engagements envers le personnel non couverts par la garantie publique puisque la loi ne donne pas de préférence particulière aux administrateurs du régime de pension.
Décision (CELEX 32009D0703) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
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