(30) La section 56 de la loi sur les retraites de 1995 a introduit une exigence minimale de financement aux termes de laquelle la valeur des actifs du régime ne doit pas être inférieure au montant de ses engagements. Pourtant, les règlements de 1996 sur les régimes de retraite professionnelle (exigence minimale de financement et évaluations actuarielles) prévoient ce qui suit:
«La section 56 (exigence minimale de financement) ne s'applique à […] aucun régime de retraite professionnelle bénéficiant d'une garantie de l'État ou d'autres dispositions de l’État garantissant que les actifs du régime suffisent à couvrir ses engagements. […] Lorsqu'une telle garantie a été octroyée pour une partie seulement du régime, les sections 56 à 60 et les présentes réglementations s'appliquent comme si cette partie et l'autre partie du régime étaient distinctes» (soulignement ajouté).