(32) La partie 2 de la loi sur les retraites de 2004 a institué le Fonds de protection des retraites, à la suite d’intenses pressions politiques suscitées à l'époque par les pertes gigantesques en allocations de retraite que la faillite de leur entreprise avait fait subir à des milliers de travailleurs. Le Fonds de protection des retraites a été créé en avril 2005. Il sert à indemniser les membres de régimes de retraite dont les employeurs sont devenus insolvables, laissant ainsi le régime dépourvu d’actifs suffisants pour donner aux bénéficiaires une protection équivalente au niveau d’indemnisation payable par le Fonds de protection des retraites.
Décision (CELEX 32009D0703) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
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