Article considérant 33

(33) Le Fonds de protection des retraites est financé en partie par les actifs transférés par les régimes dont il a repris les responsabilités et en partie par une cotisation annuelle perçue auprès des régimes de retraite admissibles. Cette cotisation comprend une cotisation administrative et une cotisation de risque composée de deux éléments: un élément de risque qui prend en compte le risque de sous-financement du régime et le risque d'insolvabilité de l'employeur (80 % de la cotisation) ainsi qu'un élément propre au régime qui est fondé sur l’ampleur des engagements du régime (20 % de la cotisation). Le montant de la cotisation initiale pour 2005/2006 a été fixé sans prendre en considération l'élément de risque.