Décision (CELEX 32009D0703) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0703)
RattachementDécision (CELEX 32009D0703)
Versionacte d'origine du 11/02/2009 (CELEX 32009D0703)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32009D0703)EUR-Lex →

(40) Le Royaume-Uni déclare que ni BT ni BTPS n'ont demandé à être dispensés de l’application des exigences minimales de financement.

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